CONDITIONS DE VENTE
La vente se fait au comptant et les acquéreurs paient en sus des enchères 26% TTC de commission.
La vente est conclue dès l’adjudication prononcée par le commissaire-priseur, sans faculté de rétractation pour quelque motif que ce soit ; les risques du bien vendu sont immédiatement transférés à l’acheteur.
Le plus offrant et dernier enchérisseur est l'adjudicataire. En cas de double enchère constatée par le commissaire-priseur, l'objet peut être remis en vente.
Les pierres précieuses et fines sont décrites conformément au décret 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles. Ainsi les pierres modifiées par les pratiques lapidaires traditionnelles (tels l’huilage et le chauffage des pierres de couleurs) sont décrites de la même manière que celles qui n’auraient pas été traitées tandis que la désignation des pierres modifiées par d’autres procédés est suivie de la mention « traitée » ou par l’indication du traitement subi. Les certificats ou attestations émis par les laboratoires de gemmologie qui sont fournis avec certaines pierres peuvent varier d’un laboratoire à l’autre et ne sauraient engager la responsabilité de l’Opérateur de vente volontaire (ci-après OVV)
L’OVV garantit l’authenticité des lots vendus et non leur état, qui peut être précisé ou non dans les notices. Aucune réclamation concernant celui-ci ne sera recevable après la vente. C’est avant la vente que les enchérisseurs apprécient l’état des lots par un examen attentif, et qu’ils peuvent solliciter toute précision utile auprès de l’OVV et le cas échéant des experts.
Les enchérisseurs peuvent participer à la vente au moyen d’un ordre d’achat ou par téléphone : il convient d'en faire la demande par écrit accompagné d'un relevé d'identité bancaire et de deux pièces d’identité au moins deux jours avant la vente. Les demandes d’ordre d’achat et d’appel lors de la vente ne seront prises en compte que si l’OVV a adressé un mail de confirmation à l’enchérisseur mentionnant les lots concernés et le montant maximal de l’ordre d’achat frais non compris. Dans le cadre de ce service gracieux la responsabilité de l’OVV ne peut être engagée à quelque titre que ce soit.
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Les personnes ainsi enregistrées peuvent connaître et faire rectifier les données les concernant, ou s’opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité à l’OVV.
Les demandes d’ordre d’achat ne seront prises en compte qu’après versement sur le compte de l’OVV d’un dépôt de 1000 €. Si le demandeur est adjudicataire à l’issue de la vente aux enchères, ce dépôt est déduit du solde dû. S’il n’est pas adjudicataire l’OVV lui reverse le dépôt dans un délai maximal de 48 heures.
Les enchérisseurs peuvent participer à la vente en live sur www.drouotonline.com, aux conditions habituelles de ces services. Pour les ordres d’achat et enchères portés sur drouotonline.com les adjudicataires s’acquittent en sus des enchères et de la commission acheteur précitée de 1,8% TTC.
Admissions temporaires : les lots marqués d’une * seront portés au procès-verbal de Maître Raphaël Courant, commissaire-priseur habilité au sein de l’opérateur de ventes volontaires Enchères Pays de Loire (Déclaration n° 2002-167). Ces lots sont vendus en admission temporaire sur le sol français : les adjudicataires de ces lots résidents fiscaux français devront s’acquitter, en sus de l’enchère, de la TVA selon la nature de l’objet : 5,5% pour les livres, 20% pour les tableaux, bijoux et objets d’art.
Les incidents de paiement sont déclarés au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs. L’OVV peut exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui a été défaillant ou qui n’a pas respecté les présentes conditions générales d’achat. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev, 15 rue Freycinet – 75016 Paris. Les acheteurs défaillants consentent expressément à ce que l’incident et leur nom soient rendus publics par tout moyen, et ne peuvent se prévaloir d’aucun droit sur le bien impayé tout en restant tenus le cas échéant de la différence entre le prix qu’ils ont payé et le prix inférieur obtenu à l’occasion d’une vente ultérieure.
Le règlement se fait par carte bancaire ou virement bancaire. L’OVV n’accepte ni les chèques ni les espèces quel que soit le montant du bordereau à solder.
À défaut de paiement par l’adjudicataire dans le délai de 45 jours, l’OVV peut procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. L’OVV se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire des intérêts au taux légal majoré de dix points et le remboursement des coûts de traitement administratif engendrés par son retard.
Après complet encaissement effectif du règlement, la délivrance des objets adjugés s'effectue sur le lieu de la vente, entre ses mains ou toute personne qu’il mandate. Les expéditions et emballages éventuels sont faits par des entreprises extérieures diligentées par l’acheteur, sans aucun lien contractuel avec l’OVV.
Les adjudicataires disposent jusqu’au lendemain de la vente 10h et après complet paiement du bordereau, de la possibilité de récupérer leurs lots à Drouot sans frais. Au-delà, les lots sont entreposés au magasinage de Drouot et des frais de stockage et de dossier seront facturés par Drouot aux adjudicataires selon le barème en vigueur au jour de la vente.
La participation à la vente emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
ENCHERES PAYS DE LOIRE, opérateur de ventes volontaires
BOUVET SAS, opérateur de ventes volontaires
