CONDITIONS DE VENTE
. La vente se fait au comptant et les acquéreurs paient le prix d’adjudication augmenté des frais indiqués spécifiquement sur la page de chaque vente, soit 25% TTC.
La vente est conclue dès l’adjudication prononcée par le commissaire-priseur, sans faculté de rétractation pour quelque motif que ce soit ; les risques du bien vendu sont immédiatement transférés à l’acheteur.
. Le plus offrant et dernier enchérisseur est l'adjudicataire. En cas de double enchère constatée par le commissaire-priseur, l'objet peut être remis en vente.
. Les pierres précieuses et fines sont décrites conformément au décret 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles. Ainsi les pierres modifiées par les pratiques lapidaires traditionnelles (tels l’huilage et le chauffage des pierres de couleurs) sont décrites de la même manière que celles qui n’auraient pas été traitées tandis que la désignation des pierres modifiées par d’autres procédés est suivie de la mention « traitée » ou par l’indication du traitement subi. Les certificats ou attestations émis par les laboratoires de gemmologie qui sont fournis avec certaines pierres peuvent varier d’un laboratoire à l’autre et ne sauraient engager la responsabilité d’Enchères Pays de Loire.
. Le cas échéant Enchères Pays de Loire tient à disposition des acheteurs la liste des bijoux neufs. Le lot 3064 est vendu en conformité avec l’article L. 321-5. II in fine du code de commerce.
. Enchères Pays de Loire et Courant et Cardera garantissent l’authenticité des lots vendus et non leur état, qui peut être précisé ou non dans les notices. Aucune réclamation concernant celui-ci ne sera recevable après la vente. C’est avant la vente que les enchérisseurs apprécient l’état des lots par un examen attentif, et qu’ils peuvent solliciter toute précision utile auprès de Enchères Pays de Loire, Courant et Cardera et le cas échéant des experts. Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
. Pour certaines ventes, les enchérisseurs peuvent participer à la vente au moyen d’un ordre d’achat ou par téléphone : il convient d'en faire la demande par écrit accompagné d'un relevé d'identité bancaire et de deux pièces d’identité au moins deux jours avant la vente. Dans le cadre de ce service gracieux la responsabilité d’Enchères Pays de Loire ou Courant et Cardera ne peut être engagée à quelque titre que ce soit.
. Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Les personnes ainsi enregistrées peuvent connaître et faire rectifier les données les concernant, ou s’opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité à Enchères Pays de Loire ou Courant et Cardera.
. Pour certaines ventes, les enchérisseurs peuvent participer à la vente en live sur et https://drouotdigital.com, aux conditions habituelles de ces services.
. Les paiements en espèces sont limités à 1000 € pour les particuliers résidents français, 15000 € pour les particuliers résidents étrangers et 750 € pour les professionnels. Si l'acquéreur achète plusieurs lots dans une même vente, la limite s'entend pour l'ensemble des lots.
. À défaut de paiement par l’adjudicataire dans le délai de 45 jours, Enchères Pays de Loire peut procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. Enchères Pays de Loire et Courant et Cardera peuvent réclamer à l’adjudicataire des intérêts au taux légal majoré de dix points et le remboursement des coûts de traitement administratif engendrés par son retard.
. Le payeur de chaque facture doit être identique à l’acheteur.
. L’acheteur doit fournir une pièce d’identité et en cas d’achat par une société une déclaration du bénéficiaire effectif de la transaction et tous documents administratifs utiles.
. Après encaissement effectif du règlement, la délivrance des objets adjugés s'effectue sur le lieu de la vente après complet paiement par l’acheteur, entre ses mains ou toute personne qu’il mandate. Les expéditions et emballages éventuels sont faits par des entreprises extérieures diligentées par l’acheteur, sans aucun lien contractuel avec Enchères Pays de Loire ou Courant et Cardera. Tous les lots ne sont pas susceptibles d’être expédiés : Enchères Pays de Loire et Courant et Cardera pourront renseigner les adjudicataires à cet égard préalablement à la vente.
. Des frais de magasinage de 48€ TTC par lot et par semaine entamée peuvent être appliqués au-delà de 45 jours.
. Les incidents de paiement sont déclarés au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs. Courant et Cardera et Enchères Pays de Loire, adhérente au registre, peuvent exclure de leurs ventes futures tout adjudicataire qui a été défaillant ou qui n’a pas respecté les présentes conditions générales d’achat. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev, 15 rue Freycinet – 75016 Paris. Les acheteurs défaillants consentent expressément à ce que l’incident et leur nom soient rendus publics par tout moyen, et ne peuvent se prévaloir d’aucun droit sur le bien impayé tout en restant tenus le cas échéant de la différence entre le prix qu’ils ont payé et le prix inférieur obtenu à l’occasion d’une vente ultérieure.
.Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de Courant et Cardera ou Enchères Pays de Loire ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ». L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, Courant et Cardera ou Enchères Pays de Loire pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : par écrit au 1 rue du Maine – 49100 Angers ou contact@chauvire-courant.fr (pour les inscriptions réalisées par Courant et Cardera ou Enchères Pays de Loire) ou par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction (pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés). L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter les conditions générales de ventes de Commissaires-Priseurs Multimédia. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mai et/ ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit avertir Courant et Cardera ou Enchères Pays de Loire de tout changement de ses coordonnées de contact. »
. La participation à une vente organisée par Courant et Cardera ou Enchères Pays de Loireemporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
Enchères Pays de Loire opérateur de ventes volontaires SAS – 2002-167
Raphaël Courant et Thibaud et Cardera SCP de commissaires-priseurs judiciaires
![[Départements]. Lettres patentes du Roi, sur Décrets de l'Assemblée Nationale, des...](https://cdn.drouot.com/d/lot/phare/547/178267/d4292d50e09c7f85a20b8033c00aa430)